Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 46.8.2
Versions de la disposition
46.8.2. Le ministre peut, par règlement:
1° déterminer les projets admissibles à la délivrance de crédits compensatoires;
2° déterminer les conditions et les méthodes applicables à ces projets;
3° déterminer les renseignements et les documents relatifs à un projet visé au paragraphe 1° ou à un projet dont l’admissibilité à la délivrance de tels crédits doit être déterminée:
a) que doit conserver ou fournir au ministre la personne responsable de la réalisation du projet;
b) que le ministre peut publier sur le site Internet de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
46.8.2. Le ministre peut, par règlement:
1° déterminer les projets admissibles à la délivrance de crédits compensatoires;
2° déterminer les conditions et les méthodes applicables à ces projets;
3° déterminer les renseignements et les documents relatifs à un projet visé au paragraphe 1° ou à un projet dont l’admissibilité à la délivrance de tels crédits doit être déterminée:
a) que doit conserver ou fournir au ministre la personne ou la municipalité responsable de la réalisation du projet;
b) que le ministre peut publier sur le site Internet de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
